Conditions générales de vente des cours et conférences en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS (ci-après le « Contrat ») 

Préambule

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Potion Magique, spécialisé dans la formation en philosophie, ci-après désigné par le terme « le formateur » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique bénéficiant d’un cours ou d’une conférence, ci-après désigné par le terme « l’apprenant ».

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions auxquelles Potion Magique met à disposition de l’Apprenant des Formations. 

Conformément à la description des Formations accessibles sur le site www.potionmagique.org, et son sous-domaine www.academie.potionmagique.org (ci-après le « Site ») elles  se présentent selon le cas sous les formes suivantes : 

  • d’un ou plusieurs module(s) d’auto-formation en ligne, ci-après« E-learning » ; 

  • d’une ou plusieurs session(s) de Classe virtuelle de formation en ligne, ci-après « Classe virtuelle » ; 

  • de « packs » ou de « parcours », combinant plusieurs de ces modalités de Formation. 

Article 2 – Durée

Le Contrat est conclu pour une durée d’accès de 2 ans pour les conférences, et de 1 an pour les parcours (la durée est comptée à partir de la date d’achat de la formation). Toute tacite reconduction est expressément exclue.  A l’échéance du Contrat, les accès de l’Apprenant aux Formations seront automatiquement coupés. 

Article 3 – Description de la prestation

Les Formations sont dispensées dans un espace électronique sécurisé : 

  • les modules E-learning et replays sont accessibles sur la plateforme Académie Potion Magique à l’adresse suivante  : academie.potionmagique.org (ci-après désigné la « Plateforme d’E-learning ») ; 

  • les sessions de Classe virtuelle sont accessibles via l’outil de visioconférence utilisé par Potion Magique (ci-après désignée la « Plateforme de Classe virtuelle ») ; 

Il est précisé que Potion Magique se réserve le droit de changer l’adresse de ces Plateformes. 

L’Apprenant reconnait que l’accès aux Plateformes se fait à partir de ses propres matériels informatiques et notamment par le biais de ses moyens de connexion à Internet et de son logiciel de navigation sur Internet. 

Potion Magique se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Potion Magique le juge nécessaire ; l’Apprenant sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

3.1 Description des Plateformes de Formation

Les Plateformes fonctionnent avec les navigateurs internet les plus répandus sur le marché et dans leur version la plus récente. Dans ce cadre il appartient à l’Apprenant de procéder aux mises à jour régulières de son navigateur. 

L’Apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux Plateformes, pour pouvoir s’inscrire aux Formations et les suivre. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose : 

  • d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), 

  • d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio et d’un clavier, 

  • d’un dispositif audio adapté :

    • dans le cas d’un module E-learning et replays : des haut-parleurs, des écouteurs ou un casque audio, pour écouter le module. 

    • dans le cas d’une Classe virtuelle : au choix, soit d’une ligne téléphonique en cas de connexion audio par téléphone, soit de haut-parleurs, d’écouteurs ou d’un casque audio, ainsi que d’une entrée micro en cas de connexion audio par ordinateur, afin de pouvoir écouter la Classe virtuelle et y participer. 

Il est précisé que l’Apprenant est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) ainsi que des connexions en matière de réseau de télécommunications nécessaires à l’accès aux Plateformes via le réseau Internet. Potion Magique ne peut en aucun cas être responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau Internet et des moyens de télécommunications. 

L’hébergement des Plateformes est sous-traité par Potion Magique à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité conforme à l’état de l’art, ce que l’Apprenant accepte. 

Potion Magique sera libre, pendant toute l’exécution du présent Contrat, de changer de sous-traitant, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour l’Apprenant. 

3.2 Modalités d’accès aux Plateformes

3.2.1 Dispositions spécifiques aux modules d’E-learning et replays

Ces modules sont accessibles au sein d’un environnement personnel dédié à l’Apprenant, qui s’organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression. 

L’Apprenant peut accéder aux modules d’E-learning pour la durée souscrite et indiquée dans sa commande. Le point de départ de cette durée est le jour où la commande est payée par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant. 

La Plateforme d’E-learning est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet. 

Toutefois, Potion Magique se réserve le droit de suspendre les accès pour des raisons de sécurité ou pour l’exécution d’opérations de maintenance.  

3.2.2 Dispositions spécifiques aux Classes Virtuelles

Dans le cas d’une session de Classe virtuelle, l’Apprenant se connecte, en cliquant sur le lien d’invitation présent dans l’email reçu, à la date et heure de session qu’il a sélectionnée. Il suit la session et peut interagir avec l’intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncées à l’article 3.1 du présent contrat. 

La Plateforme de Classe virtuelle n’est accessible qu’aux heures et dates indiquées par le Formateur et mentionnées dans l’email de confirmation. 

Article 4 – Passation des commandes et obtention des codes d’accès aux plateformes

L’Apprenant se connecte au site academie.potionmagique.org . Il choisit la Formation qu’il souhaite et il procède au paiement, selon les conditions et modalités précisées à l’article 8 du Contrat.  Dès paiement, Potion Magique enverra à l’Apprenant par email, les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation pour accéder à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant. En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation ou du mail de convocation, l’Apprenant pourra demander l’octroi d’un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès aux Plateformes ; ou faire une demande de renvoi de l’invitation à la classe virtuelle sur contact@potionmagique.org

Lorsque l’Apprenant et le Payeur sont deux personnes distinctes, il est précisé que le Payeur ne peut en aucun cas être ou faire partie d’une personne morale ou entité quelle qu’elle soit ayant ou non la personnalité morale, différente de celle de l’Apprenant ou dont fait partie l’Apprenant. 

Lorsque l’Apprenant et le Payeur sont deux personnes distinctes, il est précisé que le Payeur ne peut en aucun cas partager la Formation avec l’Apprenant. Les codes d’accès aux plateformes sont individuels et non-partageables.

Article 5 – Droit d’usage personnel

Dans le cadre d’une Formation, Potion Magique consent à l’Apprenant un droit individuel, personnel, non transmissible et non cessible. 

Les codes d’accès à la Plateforme sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placés sous la responsabilité exclusive de l’Apprenant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés (même au sein d’une même entité) et ne peuvent être utilisés que par l’Apprenant à qui ils ont été expressément attribués. 

L’Apprenant répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ces codes d’accès. L’Apprenant informera sans délai Potion Magique de la perte ou du vol des codes d’accès. 

En cas de violation de la présente clause ou en cas de partage constaté des codes d’accès, Potion Magique se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information et sans préjudice de tous dommages et intérêts que Potion Magique pourrait réclamer. 

Article 7 – Tarifs

Le prix de chaque formation est consultable sur le site Internet academie.potionmagique.org, et est rappelé avant validation de la commande par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant. 

Les prix des formations en ligne sont TTC.

Article 8 – Modalités de paiement

Selon la formation, le prix est payable :

  • en totalité et en un seul versement à la commande, net et sans escompte.
  • en 10 versements mensuels (nets et sans escompte), auxquels l’Apprenant s’engage lors de son achat

Les commandes sont payables en euros. 

Le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Dans ce cadre, Potion Magique a choisi les partenaires MEMBERPRESS et STRIPE, garantissant l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

S’agissant de services à l’accès immédiat, le paiement des conférences reste dû et aucun droit de rétractation n’est possible.

Pour les sessions de Classe virtuelle, un délai de rétractation de 14 jours est en vigueur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Site et les contenus pédagogiques (à savoir les modules d’auto-formation, les supports pédagogiques diffusés dans le cadre ou la suite des Formations , ainsi que toute autre matière documentaire et pédagogique, complémentaire ou annexe, mise à disposition par Potion Magique sur l’environnement personnel de l’Apprenant ou rendu accessible par Potion Magique à l’Apprenant et ci-après désignés le ou les « Contenu(s) pédagogique(s)» sont la propriété exclusive de Potion Magique et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. 

9.1 Droit d’utilisation

Par le présent Contrat, Potion Magique concède à l’Apprenant un droit d’utilisation de la Plateforme et des Contenus pédagogiques. Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, personnel, non transférable et non cessible pour la France. Ce droit d’utilisation de la Plateforme lui est consenti pour la durée mentionnée dans la commande, alors que le droit d’utilisation des Contenus pédagogiques lui est consenti pour la durée de protection des droits d’auteur. 

La Plateforme, le Site et les Contenus pédagogiques contiennent des éléments graphiques, visuels, textuels et sonores, tous protégés par le droit d’auteur, le droit à l’image, le droit des dessins et modèles ou le droit des marques, qui sont la propriété de Potion Magique, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants. 

Aucune reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation, aucun usage à des fins commerciales ou non commerciales, sous-licence gratuite ou onéreuse, aucune traduction ou adaptation d’un ou plusieurs des éléments de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques précités sur quelque support que ce soit, partiellement ou intégralement, ne peut être réalisé sans l’autorisation préalable et écrite des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites. 

Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Site et/ou sur les Contenus pédagogiques, les logiciels, progiciels (y compris de la documentation y afférente) ou de toute autre œuvre de l’esprit utilisés par Potion Magique pour fournir les prestations décrites dans le présent Contrat et dont Potion Magique est propriétaire ou dont elle a obtenu un droit d’utilisation, n’est cédé ou concédé à l’Apprenant. 

De même, l’Apprenant ne saurait prétendre, par l’effet des présentes, accéder aux sources des logiciels ou progiciels utilisés pour le fonctionnement de la Plateforme, du Site ou des Contenus pédagogiques. 

9.2 Les utilisations non autorisées

L’Apprenant s’interdit d’utiliser la Plateforme, du Site et/ou les Contenus pédagogiques en dehors de l’objet du Contrat, et, plus particulièrement, en dehors du périmètre déterminé par les Parties. L’Apprenant n’a donc aucun droit d’exploitation au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, y compris aucun droit de reproduction, de représentation ou de commercialisation de la Plateforme, du Site, et/ou des Contenus pédagogiques. 

L’Apprenant s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

  • toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau (internet, intranet, etc.) ; 

  •  toute forme d’utilisation de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ; 

  • l’adaptation, l’arrangement, la modification de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Potion Magique se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ; 

  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques; 

  • toute utilisation excédant le périmètre défini dans le Contrat ; 

  • toute utilisation ou mise à disposition de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite de Potion Magique ; 

  • toute cession ou toute concession d’une sous-licence de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques, à titre gratuit ou onéreux ; 

  • d’altérer, tenter de modifier le contenu de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques ou porter atteinte à la Plateforme et/ou aux Contenus pédagogiques. 

  • de pratiquer le reenginering sur les logiciels composant de la Plateforme et du Site et leurs contenus, de les décompiler, de les désassembler ou de les mettre, de quelque façon que ce soit, sous une forme déchiffrable par l’homme. 

A cet effet, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des Contenus pédagogiques ainsi que des éléments et des bases de données figurant le cas échéant sur la Plateforme et du Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou le support utilisé. 

Article 10 – Garanties

10.1 Garantie de contrefaçon

Potion Magique déclare et garantit à l’Apprenant détenir ou avoir acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat. 

Dans ce cadre, Potion Magique garantit la jouissance paisible de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques par L’Apprenant. 

10.2 Exclusions de garantie

La Plateforme, le Site et/ou les Contenus pédagogiques sont fournis à l’Apprenant « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Potion Magique ne garantit en aucun cas un fonctionnement exempt de toute anomalie.  

Potion Magique ne garantit pas que la Plateforme, le Site et/ou es Formations correspondent aux besoins de l’Apprenant. Il appartient à l’Apprenant ou au Payeur le cas échéant, de vérifier l’adéquation de la Plateforme, du Site et/ou des Formation à ses besoins avant l’acceptation du Contrat. 

Potion Magique ne garantit pas l’absence d’éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés. 

Article 11 – Responsabilité – Résiliation

L’Apprenant est responsable de toute utilisation de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle de Potion Magique, et notamment de toute utilisation de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques ou d’un de ses éléments non expressément autorisé par Potion Magique dans le Contrat. 

Une telle contrefaçon expose l’Apprenant : 

  • à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat; 

  • et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre. 

À compter de la date de résiliation du Contrat, l’Apprenant ne sera plus autorisé à utiliser la Plateforme. 

L’Apprenant est informé que Potion Magique pourra bloquer toute utilisation de la Plateforme dans ce cas, l’Apprenant devant en assumer pleinement les conséquences.  

L’Apprenant est responsable de l’utilisation de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques. 

Les obligations de Potion Magique quant aux services mentionnés dans le Contrat sont des obligations de moyens. 

Potion Magique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Apprenant, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte d’investissement, perte d’une chance, erreur de décision de gestion, même si Potion Magique a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage. 

Potion Magique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’une quelconque réclamation et/ou action d’un tiers. 

En tout état de cause, Potion Magique ne peut en aucun cas être tenue responsable : 

  • des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’environnement technique de l’Apprenant, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser la Plateforme, le Site et/ou les Contenus pédagogiques ; 

  • de la mauvaise utilisation par l’Apprenant de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques; 

  • de l’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme et/ou du Site l’Apprenant étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; 

  • de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Apprenant. 

Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Potion Magique et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme payée par l’Apprenant pour l’utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques sauf faute lourde ou dol. 

Dans le cadre de la préparation des examens et concours, Potion Magique ne peut être tenu responsable de la note effective de l’Apprenant à l’épreuve de philosophie. Potion Magique n’est tenu qu’à une obligation de moyens, qui se résume à la mise à disposition de contenus d’auto-apprentissage, ainsi que de l’organisation de classes virtuelles dédiées à des exercices méthodologiques.

Potion Magique ne propose aucun service de correction de copie et n’est en aucun cas responsable de possibles écarts de notation entre les copies de l’Apprenant en cours d’année et celle de l’épreuve du Baccalauréat.

Article 12 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles au titre du Contrat, en ce compris le savoir-faire de Potion Magique, et s’engagent à les conserver confidentielles. 

En conséquence, les Parties s’engagent expressément : 

  • à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement à un tiers, 

  • à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour l’exécution du Contrat. 

Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou par toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du Contrat. 

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice. 

La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public. 

Potion Magique se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’Apprenant sur une liste de références, notamment commerciale, et ce, sauf avis contraire et écrit de l’Apprenant. 

Article 13 – Convention de preuve

Les stipulations objet de la présente convention de preuve régissent les règles relatives aux preuves recevables entre Potion Magique et l’Apprenant en cas de litige. 

Potion Magique et l’Apprenant acceptent expressément que l’identifiant et le mot de passe de l’Apprenant qui lui permettent d’utiliser la Plateforme et son environnement personnel de formation établissent la preuve de la connexion, de l’utilisation de la Plateforme et des contenus de formation, et que cette preuve soit admissible devant les tribunaux. 

Les registres informatisés conservés par Potion Magique seront considérés par les Parties comme preuve des échanges intervenus entre les Parties. Les systèmes d’enregistrement de Potion Magique sont considérés comme valant preuve de la date et du contenu du fichier. 

Les archives conservées par Potion Magique dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérées comme intègres et fiables, valant ainsi preuve littérale entre les Parties. 

L’Apprenant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités. 

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves entre les Parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Article 14 – Force majeure

Potion Magique ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture du service et dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et étant défini comme un événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle du service public ou d’entreprises privées tierces, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, incendie, inondation, dégâts des eaux, conditions climatiques très dégradées, restrictions ou interdictions gouvernementales ou légales, blocages des communications électroniques et des réseaux de télécommunication, indépendamment de la volonté de Potion Magique. 

Article 15 – Cession

Le Contrat ne peut, en aucun cas, être cédé ou transféré à un tiers par l’Apprenant, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Potion Magique. 

Potion Magique pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus dans le Contrat à tout tiers de son choix, ce que l’Apprenant reconnaît et accepte expressément. 

Article 16 – Non renonciation

Dans le cas où Potion Magique ne se prévaudrait pas à l’encontre de l’Apprenant de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, cet acte ne saurait constituer ou être interprété comme une quelconque renonciation définitive par Potion Magique au droit en question. 

Article 17 – Autonomie des stipulations

Toute stipulation du Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations. 

Article 18 – Intégralité du contrat

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. 

Aucune indication ou aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. 

Article 19 – Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 20 – Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française. 

Pour toutes les contestations nées du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux de Lille, qui appliqueront la loi française.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso